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Un accord trouvé dans le litige entre la SMD et les communautés de Dinguiraye et Siguiri

  • PAR admin
  • 18 octobre 2017
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La société minière de Dinguiraye SMD  et les communautés de Siguiri et Dinguiraye ont réglé à l’amiable leur différend, sous les auspices de l’agent judicaire de l’Etat.  Le non payement  des taxes Superficiaires  2007,2008, 2010 et 2011  était à la base du litige.

Sachant que la convention de base de la SMD prévoit le payement au titre de la Taxe superficiaire de 5000 Fg par KM2  pour toute la durée de sa concession. Les communautés ont réclamés plus conformément à la nouvelle législation.  Réclamations à laquelle la SMD n’a pas voulu accéder. D’où le recours judiciaire.

En 2008, un arrêté du ministre des mines et de la géologie a modifié ce taux en le fixant à 150 dollars par KM2. Au regard de ce gap, les communautés ont exigé réparation.

Les communautés de ces localités  ont initialement  portées leurs griefs au Tribunal de première  instance de Kaloum  en vue d’obtenir un titre exécutoire  et le tribunal  a rendu  contre la SMD le jugement Numero 669 du 24 Novembre 2011.  La SMD a relevé appel  contre le jugement,  le 25 novembre 2011, la cour d’Appel a rendu l’arrêt Numero 177 du 09 Avril 2013. Dans sa logique, la SMD  a  fait un pourvoi en cassation devant la cour suprême.

 

En exécution  de cet arrêt, l’agent judiciaire de l’Etat a fait pratiquer des saisies  sur les comptes de la SMD domiciliés dans deux banques primaires.  Après plusieurs tractations, l’agent judiciaire de l’Etat a fini par Inviter les parties à un règlement à l’Amiable.  Invitation  acceptée par les protagonistes, d’un côté le Directeur préfectoral des mines de Dinguiraye, le préfet de Siguiri et le président de la délégation spéciale de Siguirini et de l’autre coté la Société minière de Dinguiraye.

L’Accord

Pour calmer la situation, les parties se sont finalement convenu  à titre de règlement à l’amiable :

La SMD a payé 75 000 dollars  pour solde de tout compte de sa condamnation dans le dossier judiciaire engagé devant la cour suprême  relatif au payement des taxes superficiares de la préfecture de Dinguiraye,  qui renonce à toute réclamation  ou exécution des décisions judiciaires rendues  dans le litige.

La SMD payera également 75 000 dollars  par an   aux représentants légaux  des collectivités concernées  pour le compte de 2016, 2017 et 2018  à un taux de 50 dollars par KM2 multipliés par 1500 KM2  la superficie  totale de sa concession .

La  SMD s’engage à payer  régulièrement la taxe superficiaire  à compter de l’année 2019  au taux du nouveau code minier  soit 150 dollars par KM2.

Cet accord est censé mettre fin au litige entre  la Société  minière de Dinguiraye et les collectivités. Dès après l’accord, la SMD  a  payé  un  montant  de 725.604.000  aux localités de Siguirini et Bannora.

Quelle utilisation du montant ?

Selon  la formule de partage admise en  la matière, 10 % du montant revient à la préfecture, le reste du montant  sera investi dans les projets de développement de la localité.

Voici l’intégralité de la décision portant gestion des Taxes superficiaires.

La décision numéro 0021 /MATD/CAB/DNDL/SGG/2013 portant modification de la décision Numéro 001/MATD/CAB/2013 relative aux modalités provisoires de gestion de la Taxe  superficiaire allouée aux collectivités locales.

Stipule :

Article 1er : les fonds alloués aux collectivités locales au titre des redevances superficiaires sont gérés selon les modalités ci-après :

  • Le chèque est reçu de façon solennelle par le receveur de la collectivité contre une quittance libératoire.
  • Le chèque est viré au compte d’investissement de la collectivité
  • Le conseil communal délibère sur les actions prioritaires de l’année issue du PDL. La priorité sera accordée aux secteurs ou district abritant la mine.

 

  • Ces actions inscrites préalablement au PAI sont soumises aux services techniques pour études techniques et élaboration des fiches de micro-projets ;
  • La collectivité fait préparer les dossiers d’appel d’offres DAO et met en place les structures de passation des marchés et de gestion des micro-projets ;
  • Le décaissement des fonds se fera au prorata des contrats établis pour l’exécution des différents marchés.

A ce titre, 85%de l’enveloppe globale seront alloués au budget d’investissement et 5% au budget de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire ; les 10% restants sont versés à la trésorerie préfectorale et répartis  comme suit :

 

  • 4% au fonctionnement de la préfecture
  • 3% aux études techniques et au suivi des marchés de la collectivité ;
  • 3% au fonctionnement du service préfectoral des mines.

Reste à savoir si ce montant versé par la SMD sera utilisé pour améliorer les conditions de vie des populations impactées par les activités minières.   A En ce qui concerne, Bannora  la commune dit avoir engagé des dépenses pour la construction des logements dédiés aux fonctionnaires affectés dans la localité. Sur réclamation de plusieurs citoyens, la grande partie du montant devrait servir à la construction d’une mosquée digne de nom, à l’image de celle réalisée dans un district de Banora.

A la question de savoir combien a été alloué à ces deux projets, le secrétaire général de la commune de Banora, Mohamed Lamine Condé, nouvellement promu au poste, dit ne pas avoir d’informations sur la gestion de ce fonds. Ceci n’augure pas une bonne politique de gestion de ces fonds.

Beaucoup de citoyens de la localité rencontrés affirment n’avoir aucune information relative au payement de ce montant qui revient de droit à leur communauté.

Amadou Bah, envoyé spécial

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